Conditions Générales de vente


Objet
Les présentes conditions générales de vente s'appliquent entre :
La sociétéFashionscarpa, boutique, dont le siège social est situé 545, impasse du bois St Paul - 69390 Charly, et dont le numéro de téléphone est 06 62 99 82 73.


Ci-après la "Société"

Et
Toute personne physique effectuant un achat via le Site tel que défini ci-après.

Ci-après le « Client"


Le « Site » désigne le site Internet accessible à l’adresse www.fashionscarpa.com ou à toute autre adresse qui pourrait lui être substituée. Le Site est un dépôt-vente sur Internet qui commercialise des articles neufs à destination des particuliers et professionnels.

Les présentes conditions visent à définir les modalités de vente à distance entre fashionscarpa.com et le Client. Elles précisent les étapes nécessaires à la passation et au suivi de la commande entre les parties.

La commande emporte l'adhésion du Client aux présentes conditions générales de vente. Ces conditions générales de vente pouvant faire l'objet de modifications, les conditions applicables sont celles en vigueur sur le Site à la date de passation de la commande du Client, étant précisé que le Client aura été amené a expressément accepter les conditions générales en vigueur au moment de la passation de sa commande en cochant la case prévue à cet effet puis en validant sa commande.

Le Client reconnait et accepte que ce « double clic » vaut acceptation par lui des présentes conditions générales de vente.

Le Client reconnait avoir la capacité de conclure le présent contrat c'est-à-dire d'avoir la majorité légale selon les lois de son pays de résidence ou avoir obtenu l’autorisation de ses représentants légaux et ne pas être sous tutelle ou curatelle.


Article 1 : Articles proposés à la vente

Les articles proposés à la vente par la Société sont ceux figurant sur le Site, au jour de sa consultation par le Client.

Les articles proposés sur le Site sont présentés avec la plus grande exactitude possible. Cette description présentera les caractéristiques essentielles de l’article, telles que marque, désignation, prix et sera accompagnée d’une ou de plusieurs photographies de l’article.

Le Client est cependant informé, et accepte, que les photographies représentant les articles sont susceptibles de présenter de légères altérations par rapport à la réalité, notamment en raison des techniques de numérisation et des formats de compression d'images utilisés. Par conséquent, les variations minimes dans la représentation des articles n’engagent pas la responsabilité de la Société et n’affecte pas la validité de la vente.

Par ailleurs, le Client peut demander à la Société, par courriel adressé à contact@fashionscarpa.com, des précisions sur le ou les articles qui l’intéressent avant de valider sa commande.

La Société se réserve le droit de corriger, à tout moment et sans préavis, le contenu du Site.

Article 2 : Prix

Les prix sont présentés en euros (€). La TVA est s’applique à hauteur de 19,6%. Les prix sont affichés TTC..

La Société se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment et s’engage à faire immédiatement figurer sur le Site une telle modification. Les articles seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l'enregistrement de la commande.

Article 3 : Commande

Toute commande vaut acceptation expresse et irrévocable des prix et des descriptions des articles disponibles à la vente.

Afin de permettre au Client de revenir sur sa commande avant de la valider définitivement, la Société a créé des écrans de validation et d'acceptation. La commande ne sera définitivement enregistrée qu'à la dernière validation de l'écran de paiement de la commande par carte bancaire.

3.1 Sélection des articles

Le Client qui souhaite passer commande sélectionne le ou les différents articles de son choix en cliquant sur « Ajouter au panier ».
A tout moment le Client peut :
- vérifier le nombre d’articles contenus dans son panier et obtenir une information détaillée sur chacun d'entre eux en cliquant sur « Votre panier »,
- poursuivre sa sélection d’Articles en cliquant sur « Retour à la boutique »,
- récapituler, modifier et terminer sa commande par le biais de la rubrique « Votre Panier » en cliquant sur « Terminer la commande ».

Au terme de cette première étape, le Client est invité à s’identifier sur le Site.

3.2 Identification et vérification de la commande

Lors de la validation de son panier, tout nouveau Client peut passer une commande en cliquant sur le bouton « Continuer sans inscription » ou choisir de devenir membre de fashionscarpa.com sur le bouton « Poursuivre » dans l’onglet « Nouveau client ? ».

Pour enregistrer sa commande et, le cas échéant, valider son inscription à fashionscarpa.com, le Client doit renseigner les champs qui lui sont proposés pour créer son profil qui sera accessible dans la rubrique « Mon compte ». Le Client doit remplir avec exactitude le formulaire mis à sa disposition, sur lequel il doit mentionner les informations nécessaires à son identification, à la réalisation de la transaction et à l’expédition de sa commande. Le Client doit ainsi renseigner un identifiant et un mot de passe de son choix (qui lui sera personnel et confidentiel) qui lui serviront ultérieurement pour s’identifier sur le Site, ses coordonnées postales (à ce stade, le Client peut renseigner une adresse de facturation et une adresse de livraison différentes) et électronique,

La fourniture des informations nominatives collectées dans le cadre de la vente à distance et marquées d’un astérisque est obligatoire, ces informations étant nécessaires pour le traitement et la livraison des commandes ainsi que pour l’établissement des factures. Ces informations sont strictement confidentielles et seront traitées en conformité avec la réglementation en vigueur.

Tout Client déjà titulaire d’un compte sur le Site doit s’identifier dans l’onglet « Déjà client ? », en saisissant son identifiant et son mot de passe.

Le Client accepte que la saisie de ces deux identifiants vaille preuve de son identité.

Il est de la responsabilité du Client de garantir la confidentialité de son identifiant et de son mot de passe et de restreindre l'accès à ces informations. Le Client sera personnellement tenu responsable de toutes les activités menées avec son identifiant et son mot de passe. Si le Client est amené à penser que quelqu’un d’autre utilise son mot de passe, il doit en avertir au plus vite la Société.

3.3 Récapitulatif de la commande

Une fois identifié sur le Site, le Client est redirigé vers une page qui affiche un bon de commande récapitulatif.
- l’adresse de facturation du Client, qui par défaut est l’adresse de livraison,
- la possibilité de renseigner une adresse de livraison différente de l’adresse de facturation du Client des Articles,
- la date limite de livraison ,
- un tableau récapitulatif de la commande (nature, quantité et prix des Articles),
- le montant total de la commande hors option(s),
- le montant forfaitaire de participation aux frais de livraison,.

Après avoir pris connaissance du bon de commande récapitulatif, le Client ne peut accéder à l’étape suivante sans prendre connaissance des présentes Conditions Générales de Vente, ce dont il atteste en cochant la case prévue à cet effet.

Le Client déclare avoir pris connaissance et accepté irrévocablement les présentes Conditions générales de vente avant la passation de sa commande. La validation de la commande emporte donc expressément acceptation de ces Conditions générales de vente.

3.4. Validation de la commande

Après avoir pris connaissance du bon de commande récapitulatif, le Client clique sur «Paiement par carte » pour confirmer sa commande et payer.

La validation du bon de commande récapitulatif constitue le consentement du Client. Ce consentement équivaut à une signature manuscrite et vaut preuve de la conclusion d’un contrat entre les Parties, de l'intégralité de la commande et de l'exigibilité des sommes dues en exécution de ladite commande.

La Société se réserve le droit de ne pas valider la commande en cas de :
- Réclamations anormales ou abusives,
- Litige(s) existant(s) avec le Client,
- Non-paiement total ou partiel d’une commande précédente du Client,
- Refus d’autorisation de paiement par carte bancaire des organismes bancaires.

Le prix dû par le Client est le montant indiqué sur le bon de commande récapitulatif dont le Client a pris connaissance avant de valider sa commande.

A compter du dernier clic d'acceptation, la commande est considérée comme irrévocable, sous réserve des dispositions de l’article 6 des présentes. Il est prévu, à compter de l'enregistrement de la commande, l'envoi d'un courriel récapitulant au Client l’ensemble des éléments de sa commande. Ce courriel confirme que la commande du Client a été prise en compte par la Société et sera suivi dans un délai de 7 jours par l’envoi d’un courriel confirmant l’expédition de la commande, une fois son paiement confirmé.


Article 4 : Paiement

4.1 Procédure de paiement et facturation

Le paiement s'effectue en ligne par carte bancaire. Les cartes acceptées sont la Carte Bleue, et les cartes Visa et Mastercard françaises et internationales.


Pour payer sa commande, le Client doit renseigner son type de carte bancaire, renseigner le numéro de sa carte, sa date d’expiration ainsi que le cryptogramme de sécurité figurant au verso de sa carte bancaire.
Le compte est débité au moment de la validation de la commande sur le Site, sauf hypothèse d’indisponibilité du serveur bancaire.

La commande ne sera expédiée qu’après la confirmation par l’établissement bancaire partenaire de la Société du caractère effectif du paiement réalisé par le Client dans un délai de sept (7) jours ouvrés.

Lors de la validation de sa commande, le Client peut sauvegarder la facture de sa commande qui lui est adressée par courrier électronique à l’adresse que le Client aura mentionné. En, outre, la facture de l’article sera insérée dans le colis contenant l’article commandé.

4.2 Sécurité des paiements

Les paiements de la boutique « fashionscarpa.com » sont transmis de manière sécurisée par la BNP. Cette sécurisation repose notamment sur l’utilisation de la technologie S.S.L. de chiffrement et de transfert des données sur le réseau Internet, sur une demande d’autorisation systématique quel que soit le montant de la transaction, ainsi que sur l’utilisation de la technologie 3 D Secure de sécurisation des paiements.

Il est précisé qu’à aucun moment, les données bancaires du Client ne transitent sur le système informatique de la Société.

Article 5 : Frais de port, conditions et délais de livraison

Les articles commandés par le Client sont livrés uniquement sur le territoire français métropolitain, à l’adresse indiquée par le Client, accompagnés de la facture. Le Client a la possibilité de faire livrer les articles à une autre adresse que la sienne.


Sauf cas de force majeure, les articles seront expédiés dans un délai de 48 H à compter de la confirmation du caractère effectif du paiement par la banque BNP. Il est précisé que les commandes passées le vendredi après 18h00, le samedi et le dimanche ne seront traitées qu’à compter du lundi suivant ou un jour férié ne seront traitées qu’à compter du premier jour ouvré suivant ce jour férié.

Les articles sont expédiés en Colissimo Emballage France (emballage pré-affranchi avec preuve de dépôt, livraison contre signature, suivi). Les frais de port sont indiqués au moment du récapitulatif de la commande, avant la confirmation et le paiement de celle-ci par le Client.

A compter de l’expédition du ou des articles commandés, les délais de livraison sont de trois jours ouvrés, hors grève des transporteurs. Le colis sera donc mis à disposition du Client dans un délai de 10 à 15 jours après son acquisition sur le Site.

La Société se réserve le choix du transporteur et garantit le bon acheminement des articles. En cas de non-réception de l’article, le Client est invité à se rapprocher de la Société au plus vite.

A la réception de la commande, il appartient au Client de vérifier l'état de l'emballage et la conformité de l’article livré, et d'émettre le cas échéant toute réserve sur le bordereau de livraison ou auprès de la Société par écrit dans un délai de quinze jours à compter de la signature de l’avis de remise. Toute réclamation qui serait formulée en dehors de ce délai sera irrecevable.

La Société livre les commandes uniquement en France métropolitaine. Les Clients ayant spécifié un lieu de livraison hors de France métropolitaine se verront remboursés et leur commande ne sera pas traitée.

La livraison ne sera pas assurée en cas de force majeure.

Article 6 : Droit de rétractation.

Conformément à la loi, le Client dispose d'un droit de rétraction dans les cas suivants :

- Pendant un délai de sept (7) jours francs après la réception de l’article commandé sans avoir à justifier de motifs ou à payer de pénalités.

- Sept (7) jours après le dépassement de la date limite de livraison indiquée lors de l'enregistrement de la commande ou telle que résultant de l’article 5 des présentes ».

Les articles qui seront retournés portés, incomplets, abimés, salis, lavés ou de toute autre manière autrement que dans leur état d’origine ne seront pas repris.

Pour exercer ce droit, le Client doit impérativement retourner l’article concerné par courrier recommandé avec avis de réception, à ses frais, à l’adresse suivante : fashionscarpa.com, 545 ipasse du bois St paul - 69530 Charly

Le Client supportant les risques liés à l’article jusqu’au moment de sa réception effective par la Société, il lui appartient d’assurer l’article retourner pour une valeur déclarée correspondant à son prix d’achat. Aucun remboursement ne sera dû par la Société en cas de perte, de port, de lavage ou de détérioration de l’article.

Si les conditions susmentionnées sont remplies, l’article retourné par le Client dans le cadre de l’exercice du droit de rétractation sera intégralement remboursé dans un délai raisonnable et au plus tard dans les 30 jours suivant la date de réception du courrier recommandé retournant l’article. Les sommes remboursées seront recréditées sur le compte du Client.


Article 7 : Protection des données personnelles

7.1 Informations nominatives :

Les informations personnelles comprennent toutes les informations concernant le Client en tant que personne physique que ce dernier a communiquées lors de son utilisation du Site et qui permettent de l’identifier.

Les informations personnelles que le Client a communiquées sur le site sont destinées à la Société et à son prestataire bancaire et, si le Client y a consenti, à ses partenaires commerciaux. Elles sont recueillies et traitées pour les seules finalités suivantes : la gestion de la vente à distance et de la visite sur le Site et/ou, si le Client l’a expressément accepté, l’envoi par courriel de la lettre d’information, des offres commerciales ou promotionnelles de la technologie ou de ses partenaires.

Les informations obligatoires sont marquées d’un astérisque (*). Le renseignement de ces informations est obligatoire faute de quoi la Société ne sera pas en mesure de traiter et livrer la commande et d’établir les factures. Les données collectées ne seront en aucun cas utilisées de quelque autre manière que ce soit. Ces données peuvent être communiquées à des tiers dans les conditions décrites au présent article.

Le Client accepte et consent expressément à ce que la Société conserve et communique ses données personnelles si elle était requise à cet effet par toute autorité judiciaire ou administrative ou si l’accès, la conservation, la communication de ces données était raisonnablement nécessaire à la Société afin de se conformer à ses obligations légales, exécuter les présentes, pour les besoins de la défense de ses intérêts et pour répondre aux réclamations des tiers.

7.2 Cookies :

Les cookies sont des fichiers enregistrés sur le disque dur de l’ordinateur du Client lors de sa navigation sur Internet. A cet effet, un cookie peut permettre à la Société de vous identifier nominativement, notamment par le biais de votre identifiant sur le Site.

Un cookie enregistre des informations sur le parcours sur le Site du Client et le moyen qui lui a permis d’accéder au Site (par exemple l’accès direct par insertion de l’adresse du Site dans le navigateur du Client ou le clic sur un lien ou une bannière d’un site tiers) qui pourront être directement lus par les serveurs utilisés par la Société lors des visites et requêtes ultérieures sur le Site.

La Société technologies utilise des cookies aux fins:
- d’établir des statistiques pour mesurer l’audience du Site,
- de faciliter la navigation du Client sur le Site, notamment en lui offrant la possibilité d’être reconnu sur le Site,
- d'améliorer la qualité du Site.

Le Client peut paramétrer la gestion des cookies sur le disque dur de son ordinateur au moyen des options de son navigateur Internet (sur Internet Explorer, onglet « Outil », « Options Internet », partie « Confidentialité », sur Firefox « Outils », bouton « Options... », rubrique « Vie privée » et onglet « Cookies »). En modifiant ces paramètres, le Client peut décider d'accepter l'ensemble des cookies, d'être averti lors de l'activation d'un cookie ou de rejeter l'ensemble des cookies. Si le Client choisit de modifier ces paramètres, sa navigation pourra être réduite pour accéder à certaines pages du Site, voire rendue impossible dans certains cas.

Le Client peut également régulièrement détruire les cookies stockés sur son disque dur ou établir une « liste noire » des sites dont il ne souhaite pas qu’ils stockent des cookies sur son disque dur.

7.3 Droit d’accès, de modification et de rectification :

Conformément aux dispositions des articles 39 et 40 de la loi n°78-17 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le traitement des informations nominatives collectées sur le Site a fait l’objet d’une déclaration auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés. Le Client dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données le concernant. Pour exercer ce droit, le Client devra envoyer un email au service clients de la Société à l’adresse suivante : contact@fashionscarpa.com ou un courrier à l’adresse du siège social de la Société :

fashionscarpa.com
545, impasse du bois St Paul - 69390 Charly

Article 8 : Responsabilité

La responsabilité de la Société ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l'utilisation du réseau Internet, notamment une rupture du service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques, ou de tout fait qualifié de force majeure, conformément à la jurisprudence.

La Société décline en particulier toute responsabilité en cas d'interruption ou de non-disponibilité du Site ou de son contenu. En effet, la Société ne garantit pas que le site fonctionne sans interruption et sans erreur.

Elle décline toute responsabilité qui serait imputable au Client, au fait, imprévisible et insurmontable, d’un tiers au contrat, ou à un cas de force majeure.

Article 9 : Intégralité

Dans l'hypothèse où l'une des clauses des présentes conditions générales serait invalidée, annulée ou privée d’effet en raison d’un changement de législation, de réglementation ou d’une décision de justice, la validité et le respect des présentes conditions générales de vente n’en seraient pas affectées.

Article 10 : Durée

Les présentes conditions s'appliquent pendant toute la durée de mise en ligne du Site.

Article 11 : Preuve

Les registres informatisés et fichiers informatiques, conservés dans les systèmes informatiques de la Société, dans des conditions raisonnables de sécurité et de fiabilité, sont considérés comme des preuves des relations et communications intervenues entre la Société et le Client.

Il est en conséquence convenu que, sauf erreur manifeste, la Société pourra se prévaloir, notamment aux fins de preuve de tout acte, fait ou omission, de tout élément de nature ou format informatique ou électronique, établi, reçu ou conservé directement ou indirectement par elle, notamment dans ses systèmes informatiques ou ceux de ses prestataires techniques..

Ces éléments constituent ainsi des preuves et, s'ils sont produits comme moyens de preuve par la Société dans toute procédure contentieuse ou autre, ils seront recevables, valables et opposables entre les parties de la même manière, dans les mêmes conditions et avec la même force probante que tout document qui serait établi, reçu ou conservé par écrit.

Article 12 : Droit applicable et litiges

Les présentes conditions sont soumises au droit français. Tout différend entre la Société et un Utilisateur relatif à l'existence, la validité, l’interprétation, ou l'exécution des présentes conditions générales ou de l'une quelconque de leurs clauses qui ne pourrait se résoudre à l'amiable sera tranché par les tribunaux français compétents.